Les droits d’auteurs…
Qu’est-ce que quoi qu’tu m’dis là ?
1 – Que dit la loi sur les droits d’auteur
Le droit d’auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution. Il est l’un des plus protecteur du monde pour les créatifs. Il s’applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d’une œuvre originale. À partir du moment où je créé une œuvre de l’esprit, j’en acquiers immédiatement le statut d’auteur, et la panoplie de droits qui vont avec, aucun dépôt ni mention ne sont nécessaires. Ces droits se composent de deux familles : le droit moral et les droits patrimoniaux.
Le droit Moral comprend :
• Le droit de divulgation : droit de décider de révéler mon œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.
• Le droit au respect du nom : droit de signer mon œuvre, de m’en réclamer comme auteur, d’exiger qu’on m’en cite comme l’auteur.
• Le droit au respect de l’œuvre : interdiction à quiconque de dénaturer l’esprit de mon œuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur ; à savoir le Phœnix en haut à gauche.
• Le droit de retrait : droit de retirer mon œuvre du public ou d’une exploitation qui en est faite (quitte à payer des dédommagements à l’exploitant). Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible.
Les droits Patrimoniaux comprennent :
• Le droit de représentation : droit de diffuser mon œuvre dans le public.
• Le droit de reproduction : droit de fixer mon œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser. Inclus souvent de manière implicite le droit d’adapter l’œuvre au nouveau sup – port pour rendre l’opération possible.
Ces droits sont ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre. On les appelle couramment droits d’exploitation ou d’usages.
Je sais que ça commence à faire beaucoup d’infos,
alors accroches-toi tu n’en n’es qu’à la moitié du pavé
Ces droits courent pour toute la durée de ma vie, puis 70 ans après ma mort. Ils sont alors transmis à mes héritiers successifs. À là fin de cette période, mon œuvre tombe dans le domaine public : j’en serais toujours désigné comme l’auteur (droit moral imprescriptible, souviens-toi), mais son exploitation sera libre et gratuite.
Exemple :
Les opéras de Verdi sont toujours attribués à Verdi, mais chacun peut les jouer, les adapter, les enregistrer et en vendre des exemplaires sans payer de droits.
En attendant, ce sont donc ces droits, les droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés, c’est-à-dire vendus à un tiers afin que celui-ci en démarre l’exploitation. Le tiers en question, mon client, donc toi le cas échéant, devient alors un «ayant droit» (celui qui est propriétaire des droits).
La Cession des Droits :
Cette vente de droits patrimoniaux nécessite la signature d’un acte de cession de droits qui peut revêtir plusieurs formes – document indépendant, intégré à un contrat d’exploitation, annexé à une facture ou un devis (via des CGV par exemple) – mais doit rassembler un certain nombre d’indications minimales pour être valable, en premier lieu desquelles la nature et les limites de la cession, ainsi que la rémunération prévue en échange, qui doit exister, et être proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation.
Ce qu’il faut retenir ici à propos de l’acte de cession, c’est que tout droit qui n’y est pas explicitement mentionné n’est pas acquis. Dit à l’envers : aucun droit n’est présumé acquis « par défaut » s’il ne fait pas l’objet d’une cession. Je ne vends donc que les droits que je précise dans la cession, pas un de plus, et dans les limites qui y sont précisées.
Le jour où mon client voudra plus de droits ou une extension de ceux déjà acquis, il devra signer et payer une nouvelle cession.
Ce qui nous amène à parler de ce qui arrive si quelqu’un passe outre ces obligations :
Violation des droits d’auteur :
“ Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ”
Art. L. 122-4 du CPI
Tu as bien lu, utiliser l’une de mes œuvres (même un détail, même modifiée) sans me demander ni me payer, ou hors des limites des droits que j’ai vendu (sans parler des gens qui me la prennent et disent carrément que c’est à eux) c’est un délit de contrefaçon, théoriquement passible de fortes amendes et même de prison dans les cas extrêmes.
Sus aux plagiaires et voleurs de travaux ! en somme.
De plus, on doit vendre les droits de ses œuvres pour chacune d’entre elles, au fur et à mesure de leur création, que ce soit via de nouveaux contrats ou par des avenants.
En clair, il est donc primordial de comprendre que :
quoiqu’il arrive, COM’le Phœnix sera et restera
toujours propriétaire de ses œuvres.
On ne « vend » pas une œuvre,
et l’acquéreur n’en fait pas ce qu’il veut.
Ce que COM’le Phœnix vend c’est le droit de l’utiliser à certains fins bien définis.
Toute utilisation non autorisée des œuvres de COM’le Phœnix, ou dépassant le cadre de ce que COM’le Phœnix aura autorisé, est un délit de contrefaçon.
Besoins d’éclaircissements ?
Prévoyons un entretient
Oui je sais… j’avais dit « la moitié du pavé »
2 – Quel cadre de cession te concerne ?
Le Logo, les éléments formant l’identité de marque :
• Domaine d’exploitation : Faut-il le préciser… bon aller : c’est un logotype identitaire.
• Exploitant : Nom de la société cliente.
• Le type de support : Prévu pour les supports print et digitaux.
• Diffusion de la cession : Télévisuelle, en interne et en externe, lieux publics et privés.
• L’étendue géographique : Mondiale.
• Durée de la cession : 5 ans à partir de la validation du Bon à Tirer avec mention « Bon pour accord » et signature du client.
• Nature des Droits cédés : Droit de représentation et de reproduction.
• Rémunération : 1€ symbolique pour 5 ans, puis 500€ par année.
Produits prints standards évènementiels :
• Domaine d’exploitation : Papier, panneaux, véhicules, objets pub, textile…
• Exploitant : Nom de la société cliente.
• Le type de support : Suivant le projet.
• Diffusion de la cession : En interne et en externe, lieux publics et privés.
• L’étendue géographique : Locale, nationale.
• Durée de la cession : évènementiel, limitée et à définir.
• Nature des Droits cédés : Droit de représentation et de reproduction.
• Rémunération : 1€ symbolique pour la période donnée, puis 50€ par jours.
Le site web :
• Domaine d’exploitation : Site internet vitrine, landing-page, e-commerce, blog.
• Exploitant : Nom de société du client.
• Le type de support : Digital, numérique.
• Diffusion de la cession : Télévisuelle, en interne et en externe, lieux publics et privés.
• L’étendue géographique : Mondiale.
• Durée de la cession : 5 ans à partir de la date de validation du site web.
• Nature des Droits cédés : Droit de représentation et de reproduction par : « lesite.com. »
• Rémunération : 1€ symbolique pour 2 ans, puis 50€ par mois.
L’étiquette de vin, objets et goodies :
• Domaine d’exploitation : Signalétique alimentaire artisanal.
• Exploitant : Nom du vignoble exploitant/client.
• Le type de support : Papier, carton, PVC, dibon, Textile, etc.
• Diffusion de la cession : Télévisuelle, en interne et en externe, lieux publics et privés.
• L’étendue géographique : Mondiale.
• Durée de la cession : 50 ans à partir de la date de validation du BAT.
• Nature des Droits cédés : Droit de représentation et de reproduction.
• Rémunération : 1€ symbolique pour 3 ans, puis 250€ par année.
Ainsi, il est donc à prévoir en plus des coûts de conception et d’impression, la facturation des droits d’auteurs en fonction du projet comme indiqué précédemment et qui sera donc mentionné sur le devis.
